Californie : règlements du Civil Rights Council sur les systèmes de décision automatisée dans l'emploi (2025)

Adoptés par le California Civil Rights Council et entrant en vigueur le 1er octobre 2025, ces règlements appliquent le Fair Employment and Housing Act aux systèmes de décision automatisée utilisés dans l'emploi. Un système de décision automatisée est un processus informatique qui prend ou facilite une décision relative aux avantages liés à l'emploi, y compris les systèmes issus de l'intelligence artificielle, de l'apprentissage automatique, d'algorithmes, de statistiques ou d'autres techniques de traitement de données. Les règles confirment que l'utilisation d'un tel système pour porter préjudice à des candidats ou à des salariés sur le fondement d'une caractéristique protégée constitue une discrimination illicite, que ce soit lors de l'embauche, de la promotion ou d'autres décisions.

Les règlements traitent de l'utilisation des ADS dans la présélection, la publicité ciblée et d'autres étapes du processus d'emploi, et peuvent engager la responsabilité de tiers, y compris des prestataires et des mandataires, qui administrent des ADS pour le compte d'un employeur. Les employeurs et les entités visées doivent conserver les données des ADS, y compris les critères de sélection et les documents connexes, pendant au moins quatre ans. Les éléments démontrant des tests anti-biais et des efforts pour éviter un impact discriminatoire sont pertinents pour les moyens de défense disponibles. L'application relève du California Civil Rights Department.