Californie : SB 1001, loi sur la divulgation des bots (2018)

Adoptée en 2018 et entrée en vigueur le 1er juillet 2019, la loi SB 1001 (California Business and Professions Code, sections 17940 à 17943) figure parmi les premières lois américaines à encadrer les communications automatisées en ligne. Elle vise les bots, définis comme des comptes en ligne automatisés dont les actions ou les publications ne résultent pas d'une personne, utilisés pour communiquer avec des personnes en Californie. La loi porte sur la transparence dans le commerce et les élections plutôt que sur la technologie d'IA sous-jacente.

La loi rend illégal le fait d'utiliser un bot pour communiquer ou interagir avec une autre personne en ligne dans l'intention de tromper sur l'identité artificielle du bot afin de sciemment induire la personne en erreur sur le contenu de la communication, lorsque le but est d'encourager l'achat ou la vente de biens ou de services dans le cadre d'une transaction commerciale, ou d'influencer un vote lors d'une élection. Une personne n'est pas responsable si elle indique clairement et de manière visible que la communication provient d'un bot. L'application de la loi passe par le droit californien de la concurrence déloyale plutôt que par une agence dédiée.