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Digital Code (Book III)
Le Livre III du Code du numérique de la RD Congo (ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023) régit la protection des données à caractère personnel au moyen d'un régime de déclaration et d'autorisation supervisé par une autorité de protection des données, exercé à titre transitoire par l'ARPTC.
La protection des données à caractère personnel en République démocratique du Congo est régie par le Livre III de l'ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, qui consacre les articles 183 à 261 au régime des données à caractère personnel et les articles 262 à 270 à l'autorité de protection des données. Le régime s'applique très largement à l'État, aux provinces, aux entités territoriales et aux personnes publiques et privées, aux traitements automatisés et non automatisés, ainsi qu'aux traitements réalisés sur le territoire national ou à l'étranger. Il énonce les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de minimisation, d'exactitude, de limitation de la conservation et de sécurité, et reconnaît les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et de réclamation. Pour les données ordinaires, seules deux bases légales sont admises : le consentement ou la nécessité de respecter une obligation légale.
Les formalités dépendent des données : une autorisation préalable est requise pour les données génétiques, médicales et biométriques, les données relatives aux infractions, les numéros d'identification nationale (y compris les numéros de téléphone), les traitements d'intérêt public et tout transfert vers un pays tiers ; les autres traitements requièrent une déclaration préalable, sous réserve d'exemptions limitées. La décision n° 039/ARPTC/CLG/2025 du 11 septembre 2025 fixe les procédures et les frais (de 250 USD pour une déclaration à 750 USD pour une autorisation de transfert, auxquels s'ajoutent des frais de délivrance). Dans l'attente de l'installation effective de l'autorité indépendante de protection des données créée par l'article 262, le régulateur des télécommunications, l'ARPTC, exerce ses fonctions à titre transitoire. Les sanctions comprennent des amendes de 8 millions à 200 millions de CDF, portées à 5 pour cent du chiffre d'affaires annuel pour les violations les plus graves.
Le traitement de données génétiques, médicales ou biométriques, de données relatives aux infractions, de numéros d'identification nationale (y compris les numéros de téléphone), les traitements d'intérêt public et tout transfert vers un pays tiers requièrent l'autorisation préalable de l'autorité avant leur mise en œuvre.
Tout traitement non soumis à autorisation ou expressément exempté doit être déclaré à l'autorité avant sa mise en œuvre ; le récépissé est valable trois ans et les modifications substantielles nécessitent une mise à jour.
Les données à caractère personnel ordinaires ne peuvent être traitées que sur la base du consentement de la personne concernée ou de la nécessité de respecter une obligation légale ; les données sensibles sont interdites de traitement, sous réserve d'exceptions énumérées telles que le consentement explicite.
Pour aller plus loin
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Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent tenir un registre des activités de traitement comme document de référence pour les contrôles ; les PME et les jeunes entreprises en sont exemptées, sauf si le traitement est risqué, non occasionnel ou porte sur des catégories particulières.
Une analyse d'impact relative à la protection des données est requise pour les demandes d'autorisation et les traitements à haut risque (données sensibles à grande échelle, surveillance systématique, décisions automatisées produisant des effets juridiques) ; un risque élevé non résolu impose la consultation préalable de l'autorité.