Texas : Responsible Artificial Intelligence Governance Act (HB 149) (2025)

Signé le 22 juin 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, le Responsible Artificial Intelligence Governance Act du Texas adopte une approche par finalités interdites plutôt que la hiérarchisation des risques retenue ailleurs. Il interdit de développer ou de déployer un système d'IA à des fins énumérées, notamment la manipulation comportementale intentionnelle incitant à l'automutilation ou à la commission d'infractions, la discrimination illicite à l'encontre d'une catégorie protégée (avec une exigence d'intention), la notation sociale par l'État, l'identification biométrique non autorisée de personnes, et la production de contenus illicites tels que des contenus pédopornographiques ou certains hypertrucages (deepfakes).

La loi impose des obligations de divulgation aux agences gouvernementales qui utilisent l'IA pour interagir avec les consommateurs, et encadre l'utilisation de la biométrie et de l'IA par les agences de l'État, y compris des exigences de consentement pour les données biométriques. Elle crée un Texas Artificial Intelligence Council et un bac à sable réglementaire, le Department of Information Resources appuyant ce dernier. L'application relève exclusivement de l'Attorney General du Texas, sans droit d'action privé, et comprend une procédure de plainte ainsi qu'un délai de régularisation avant les sanctions civiles. Les niveaux de sanction rapportés atteignent six chiffres par violation pour les violations non régularisables ou continues.