Californie : AB 2013 sur la transparence des données d'entraînement de l'IA générative (2024)

Promulguée en septembre 2024 et entrant en vigueur le 1er janvier 2026, AB 2013 est une loi de transparence visant l'intelligence artificielle générative. Elle s'applique aux développeurs de systèmes ou services d'IA générative mis à la disposition des Californiens et publiés, ou substantiellement modifiés, à compter du 1er janvier 2022. La loi répond aux préoccupations relatives à la provenance des données d'entraînement, y compris les informations personnelles et les contenus protégés par le droit d'auteur, en exigeant une documentation publique plutôt qu'en restreignant le développement des modèles lui-même.

Les développeurs concernés doivent publier sur leur site web un résumé documentaire des jeux de données utilisés pour entraîner le système d'IA générative. Le résumé doit décrire les sources ou propriétaires des jeux de données, indiquer s'ils ont été achetés ou concédés sous licence, s'ils comprennent des données protégées par le droit d'auteur, une marque ou un brevet, s'ils contiennent des informations personnelles ou des informations agrégées sur les consommateurs, les périodes couvertes et si des données synthétiques ont été utilisées, entre autres éléments. Aucune agence d'application dédiée n'est désignée dans la loi ; les obligations sont soutenues par l'Attorney General et le pouvoir général en matière de concurrence déloyale.