Californie : AB 3030 sur l'IA générative dans les communications de santé (2024)

Adoptée en 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la loi AB 3030 ajoute au California Health and Safety Code des exigences relatives à l'usage de l'intelligence artificielle générative dans les communications aux patients. Elle s'applique aux établissements de santé, cliniques, cabinets médicaux et groupements de praticiens qui utilisent l'IA générative pour générer des communications écrites ou verbales adressées à un patient concernant ses informations cliniques. La loi vise à préserver la transparence et la possibilité pour le patient de joindre un clinicien humain à mesure que la messagerie générée par IA se généralise dans le secteur de la santé.

Les communications concernées doivent comporter une mention indiquant que la communication a été générée par l'intelligence artificielle, ainsi que des instructions claires décrivant comment le patient peut contacter un professionnel de santé humain, un employé ou une autre personne compétente. Cette exigence ne s'applique pas lorsqu'un professionnel de santé agréé ou certifié lit et vérifie la communication générée par IA avant son envoi. L'application de la loi relève des entités de licence compétentes, notamment le California Department of Public Health (CDPH) et les ordres professionnels concernés.