Colorado : Artificial Intelligence Act (SB 24-205) (2024)

Signé le 17 mai 2024, le Colorado Artificial Intelligence Act est la première loi américaine complète régissant les high-risk AI systems. Il s'applique aux développeurs et déployeurs de high-risk AI systems, c'est-à-dire des systèmes qui prennent une décision déterminante affectant un consommateur, ou qui constituent un facteur substantiel dans une telle décision, dans des domaines énumérés incluant l'emploi, l'éducation, les services financiers ou de crédit, les services publics essentiels, la santé, le logement, l'assurance et les services juridiques. Les développeurs comme les déployeurs sont tenus à une obligation de diligence raisonnable pour protéger les consommateurs contre la discrimination algorithmique, avec une présomption réfragable de diligence raisonnable lorsque des étapes déterminées sont respectées.

Les déployeurs doivent mettre en œuvre un programme de gestion des risques, réaliser des analyses d'impact, informer les consommateurs qu'un high-risk AI system est utilisé, communiquer le droit de rectifier les données et de faire appel à un examen humain, et publier une déclaration relative aux systèmes à haut risque qu'ils déploient. Les développeurs doivent fournir aux déployeurs une documentation sur les usages prévus, les risques connus et les résumés des données d'entraînement, et les deux parties doivent notifier l'Attorney General dans les 90 jours suivant la découverte d'une discrimination algorithmique. La date d'entrée en vigueur initiale du 1er février 2026 a été reportée au 30 juin 2026 par la loi SB 25B-004. L'application relève exclusivement du Colorado Attorney General, sans droit d'action privé.