Colorado : SB 21-169 sur la protection des consommateurs contre la discrimination déloyale dans les pratiques d'assurance (2021)

Adoptée en juillet 2021 et codifiée à l'article C.R.S. 10-3-1104.9, la loi SB 21-169 encadre l'utilisation par les assureurs du Colorado de données et sources d'information externes sur les consommateurs, d'algorithmes et de modèles prédictifs. Elle interdit aux assureurs d'utiliser de tels outils d'une manière qui exerce une discrimination déloyale à l'égard des consommateurs en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de l'identité de genre ou de l'expression de genre, et charge la Division of Insurance d'adopter des règles par type d'assurance et par pratique.

Le premier règlement d'application, en vigueur depuis le 14 novembre 2023, établit un cadre de gouvernance et de gestion des risques pour l'utilisation par les assureurs vie de données et sources d'information externes sur les consommateurs, d'algorithmes et de modèles prédictifs. Les assureurs vie doivent assurer une supervision par le conseil d'administration et la direction générale, un cadre documenté de gestion des risques, un inventaire des modèles et sources de données, des tests continus, ainsi qu'un rapport et une attestation annuels auprès de la Division. Des exigences supplémentaires de tests quantitatifs pour la souscription en assurance vie ont été élaborées. L'application relève de la Division of Insurance en vertu du code des assurances du Colorado.