Illinois : amendement HB 3773 au Human Rights Act relatif à l'IA dans l'emploi (2024)

Signé le 9 août 2024 et entrant en vigueur le 1er janvier 2026, HB 3773 (Public Act 103-0804) modifie l'Illinois Human Rights Act pour encadrer l'intelligence artificielle dans le monde du travail. Il qualifie de violation des droits civiques le fait pour un employeur d'utiliser une IA ayant pour effet de soumettre les salariés à une discrimination fondée sur une catégorie protégée en matière de recrutement, d'embauche, de promotion, de renouvellement d'emploi, de sélection pour une formation, de licenciement, de mesures disciplinaires, d'ancienneté ou des conditions, privilèges et modalités d'emploi. Il interdit également l'utilisation des codes postaux comme substitut d'une catégorie protégée.

Les employeurs doivent informer les salariés lorsqu'ils utilisent l'intelligence artificielle pour les décisions d'emploi énumérées, et l'Illinois Department of Human Rights est chargé d'adopter des règles sur les circonstances et la forme de cette information. L'application suit la procédure habituelle du Human Rights Act, par l'intermédiaire du Department of Human Rights et de la Human Rights Commission, les recours disponibles comprenant des dommages-intérêts et des mesures injonctives.