New York City : Local Law 144 sur les outils de décision automatisée en matière d'emploi (2021)

La Local Law 144 de 2021, entrée en vigueur avec une application débutant le 5 juillet 2023, est la première loi américaine à imposer une obligation d'audit de biais visant spécifiquement les outils d'IA de recrutement. Elle s'applique aux employeurs et aux agences de placement qui utilisent un automated employment decision tool pour assister de manière substantielle ou remplacer des décisions d'emploi discrétionnaires concernant des postes situés à New York. Un AEDT se définit comme un processus informatique issu de l'apprentissage automatique, de la modélisation statistique, de l'analyse de données ou de l'intelligence artificielle, qui produit un résultat simplifié (score, classification ou recommandation) utilisé pour présélectionner des candidats ou des salariés.

Avant d'utiliser un AEDT, l'outil doit faire l'objet d'un audit de biais indépendant portant sur l'impact disparate, réalisé au cours de l'année précédente, et un résumé des résultats de l'audit ainsi que la date de distribution doivent être publiés sur le site web de l'employeur. Les employeurs doivent informer les candidats et les salariés résidant à New York, au moins dix jours ouvrables à l'avance, qu'un AEDT sera utilisé, préciser les qualifications et caractéristiques professionnelles qu'il évalue et permettre une demande de procédure de sélection alternative ou d'aménagement. L'application relève du New York City Department of Consumer and Worker Protection.