Tennessee : ELVIS Act (Ensuring Likeness, Voice and Image Security Act) (2024)

Signé le 21 mars 2024 et entré en vigueur le 1er juillet 2024, l'Ensuring Likeness, Voice and Image Security Act met à jour le Personal Rights Protection Act du Tennessee, historiquement axé sur les secteurs de la musique et du divertissement. Il ajoute une protection explicite de la voix d'une personne en tant que droit de propriété protégé, aux côtés du nom, de l'image et de l'apparence, en réponse directe au clonage vocal et à la simulation par hypertrucage (deepfake) issus de l'IA générative.

La loi rend une personne responsable de l'utilisation ou de la simulation non autorisées de la voix ou de l'apparence d'autrui à des fins commerciales et, notamment, de la mise à disposition d'une technologie, d'un service ou d'un outil dont l'objet principal est la reproduction non autorisée de la voix ou de l'apparence d'une personne. Les mesures comprennent une responsabilité civile pour dommages et intérêts et des mesures injonctives, et certaines violations exposent à des poursuites pénales en tant que délit de classe A (Class A misdemeanour). Tant les personnes physiques que l'État peuvent engager des poursuites.